Ce jeudi 30 juillet, la justice a condamné à des peines de prison avec sursis de 18 mois et 2 ans deux agents de la Police aux Frontières pour des faits de violences, usage de faux et détournement de fonds à l'encontre d'un jeune mineur exilé... 


Un procès rare

Jeudi 2 juillet 2020, deux agents de la Police aux frontières comparaissaient devant le tribunal
de Gap, l’un pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique sur
une personne mineure » exilée, l’autre pour « usage de faux en écriture » et « détournement
de fonds publics ». La tenue de ce procès avait été rendue possible grâce à un enregistrement
audio accablant… et aux signalements d'atteintes aux droits à la frontière que Tous Migrants
et d'autres associations adressent sans relâche à la justice.

« C’est un procès rare pour des pratiques dont on sait qu’elles sont régulières », avait déclaré Me
Brengarth, avocat de la victime et de Tous Migrants, partie civile au procès. « Le dossier
révèle qu’il ne s’agit pas de faits isolés. Il est indispensable que la justice puisse rétablir le
droit de ceux que nous devons protéger.» Le 2 juillet, après 5 heures d’audience, le procureur avait requis deux ans de prison avec sursis contre le premier prévenu et 18 mois avec sursis contre le second.

La décision rendue ce 30 juillet a suivi la réquisition du procureur
> en reconnaissant l’officier de police judiciaire Maison coupable de violence volontaire n’ayant pas entraîné d’ITT et en le condamnant à 2 ans de prison avec sursis, 1000 € d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique
> en reconnaissant l’agent Caron coupable d’usage de faux en écriture publique et
détournement de fonds public et en le condamnant à 18 mois de prison avec sursis, 1000 €
d’amende, 5 ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique et non dispense d’inscription
au B2.


Avancées

Ce qui est important dans ce procès, c’est la démonstration que :
- des délits graves sont commis par des membres des forces de l’ordre à la frontière ;
- que la parole des exilées et les signalements de Tous Migrants devaient être pris en
compte.
C’est la première fois que ces faits (violences verbales et physiques, insultes à caractère
raciste, vols, dénis de droits...) que nous dénonçons depuis des années sont évoqués devant ce tribunal. Ce procès traduit donc une avancée importante qui est aussi le fruit du travail de longue haleine que nous réalisons.
C’est aussi le début de la levée de l’omerta qui couvrait ces pratiques puisque le procès nous
apprend que la hiérarchie avait été alertée en interne de ces délits graves.
L’enquête de l’IGPN a permis de montrer l’ampleur du phénomène en identifiant un faisceau
d’indices concernant la récurrence des plaintes des exilés.


Les limites de ce procès

Cependant l’enquête n’a été suffisamment approfondie au point d’établir avec précision les
preuves des vols et des autres pratiques délictuelles récurrentes évoquées mis en évidence
lors de l’audience.
La récurrence de ces pratiques délictuelles montre que la hiérarchie ne pouvait pas être
dans l’ignorance de ces agissements.
Plus largement, Tous Migrants regrette que cette enquête n’ait pas pris en compte les
facteurs institutionnels et le contexte de violence d’Etat à l’égard des personnes exilées dans
lesquels s’inscrivent ces graves infractions, alors que nous le dénonçons depuis plusieurs
années.
En particulier, il reste du chemin à parcourir pour sortir du déni par les autorités :
- des violations des droits des personnes exilées et des mineurs isolés,
- des procédures illégales de refus d’entrée,
- et des pratiques barbares et dangereuses de guet-apens et de traque dans la montagne.
Cependant, dans le contexte de pressions qu’on peut supposer, la justice envoie un message
clair par cette décision aux forces de l’ordre pour le respect des droits et de la dignité des
personnes exilées à la frontière.


Des raisons d'espérer ?

Cette décision intervient dans un contexte de dévoilement de violences systémiques,
notamment à caractère raciste, parmi les forces de l’ordre.
Dans le même temps, le 8 juillet 2020, le conseil d’Etat a confirmé ce que Amnesty
International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, Secours
Catholique - Caritas France, Anafé et Tous Migrants dénoncent depuis de nombreuses
années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie (1).

C’est pourquoi, aux côtés des associations nationales, nous demandons au ministre de
l’Intérieur que des instructions claires soient transmises aux services de la police aux
frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en
France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne. Nous demandons également que ces instructions soient rendues publiques.

Nous demandons enfin une rencontre avec la préfecture pour que les droits des personnes exilées à la frontière soient respectés et qu’un accueil digne leur soit accordé.

Dans l’immédiat, nous espérons que cette décision du conseil d’Etat et celle du tribunal de
Gap feront réfléchir les représentants de l’autorité publique sur certaines politiques et
pratiques illégales, illégitimes et barbares, et nous continuons à les encourager à désobéir
tant que les ordres reçus ne respecteront pas les droits fondamentaux des personnes exilées.
Nous les encourageons également à se procurer le livret Au nom de la loi que nous avons
réalisé à leur attention pour les aider à respecter et à faire respecter ces droits.

(1) Voir le communiqué inter-associatif du 09/07/20 : https://www.amnesty.fr/presse/droit-dasile--frontiere-franco-italienne.-la-france

La presse en parle

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Dans son appel après la relaxe de Martine, le parquet d'Aix vient d'annoncer qu'il se retire. Martine est donc définitivement relaxée.
Belle  victoire après des années d'acharnement sur un dossier vide. Un espoir pour les autres solidaires.  
Poursuivie pour avoir aidé deux enfants exilés, Martine Landry, 76 ans, est de nouveau face à la justice. Relaxée le 13 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Nice, Martine une fois encore sur le banc des accusés lors d'une audience en appel pour « délit de solidarité » le 8 juillet prochain.
Un rassemblement en soutien de Martine aura lieu le 8 juillet à 8h devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (20 place de Verdun).


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