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Cadre légal à la frontière : des décisions majeures qui bouleversent les pratiques de l’administration. Le droit d’asile enfin respecté, bien que des irrégularités subsistent et qu’une logique de fichage soit mise en place.
Dans la foulée de l’arrêt de Conseil d’État « ADDE » du 2 février que nous avons déjà évoqué, la Défenseure des Droits a rendu une décision-cadre inédite : « Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés. »
Les conclusions de la Défenseure des droits (DDD) sont explicites : « De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire. » (1)
Si cette décision est extrêmement importante car elle vient confirmer ce que nos associations dénoncent depuis 2016, elle intervient alors que les pratiques de la PAF (Police aux frontières) de Montgenèvre ont déjà été modifiées afin de s’aligner et de respecter l’arrêt ADDE du Conseil d’État. Ainsi, les refus d’entrée systématiques délivrés aux personnes exilées et leur refoulement en Italie semble avoir cessé, et les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour.
Au sein des locaux de la PAF, la majorité des personnes ont un entretien individuel assez approfondi, lors duquel leur sont posées un ensemble de questions, sur leur identité, leur parcours, les motifs de la venue en France. Durant cette procédure, elles ont la possibilité de faire valoir leur droit d’asile et ressortent donc libres des locaux de la PAF de Montgenèvre, non sans avoir été placées en cellule, pour des durées allant de 4 à parfois 10 heures. Toutes donnent leurs empreintes et sont prises en photos.
Si nous nous réjouissons que le droit d'entrer sur le territoire au titre de l'asile soit enfin respecté à la frontière, nous soulignons des irrégularités qui subsistent, pointées par la DDD.
Elle rappelle que les demandeurs d’asile et les mineurs ne devraient pas être placés en retenue pour vérification de droit au séjour prévue aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, que sont obligatoires l’établissement et la notification d’une décision de placement en retenue, d’un procès-verbal d’audition, et un procès-verbal de fin de la mesure de retenue. Mais surtout, elle souligne qu’est obligatoire la remise systématique d’une copie du procès-verbal de fin de la retenue à la personne qui en a fait l’objet (p. 135). Or, sur l’ensemble des personnes rencontrées au refuge solidaires, une large majorité de personne n’a pas accès à de document.
Par ailleurs, les empreintes et les informations des personnes sont enregistrées à la PAF, dans une inquiétante logique de fichage, sans qu'aucune information de soit fournie à ce sujet aux personnes exilées. Même s'ils sont maintenant des pratiques isolées, des refoulements continuent d'être observés pour les personnes qui ne se présentent pas à la PAF.
Les pratiques de la PAF restent variables et évoluent d'un jour à l'autre. Nous restons vigilant.e.s en poursuivant nos observations à la frontière et en recueillant le témoignage des personnes exilées.
(1) https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-) interieure-franco-italienne-le-defenseur
Les conclusions de la Défenseure des droits (DDD) sont explicites : « De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire. » (1)
Si cette décision est extrêmement importante car elle vient confirmer ce que nos associations dénoncent depuis 2016, elle intervient alors que les pratiques de la PAF (Police aux frontières) de Montgenèvre ont déjà été modifiées afin de s’aligner et de respecter l’arrêt ADDE du Conseil d’État. Ainsi, les refus d’entrée systématiques délivrés aux personnes exilées et leur refoulement en Italie semble avoir cessé, et les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour.
Au sein des locaux de la PAF, la majorité des personnes ont un entretien individuel assez approfondi, lors duquel leur sont posées un ensemble de questions, sur leur identité, leur parcours, les motifs de la venue en France. Durant cette procédure, elles ont la possibilité de faire valoir leur droit d’asile et ressortent donc libres des locaux de la PAF de Montgenèvre, non sans avoir été placées en cellule, pour des durées allant de 4 à parfois 10 heures. Toutes donnent leurs empreintes et sont prises en photos.
Si nous nous réjouissons que le droit d'entrer sur le territoire au titre de l'asile soit enfin respecté à la frontière, nous soulignons des irrégularités qui subsistent, pointées par la DDD.
Elle rappelle que les demandeurs d’asile et les mineurs ne devraient pas être placés en retenue pour vérification de droit au séjour prévue aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, que sont obligatoires l’établissement et la notification d’une décision de placement en retenue, d’un procès-verbal d’audition, et un procès-verbal de fin de la mesure de retenue. Mais surtout, elle souligne qu’est obligatoire la remise systématique d’une copie du procès-verbal de fin de la retenue à la personne qui en a fait l’objet (p. 135). Or, sur l’ensemble des personnes rencontrées au refuge solidaires, une large majorité de personne n’a pas accès à de document.
Par ailleurs, les empreintes et les informations des personnes sont enregistrées à la PAF, dans une inquiétante logique de fichage, sans qu'aucune information de soit fournie à ce sujet aux personnes exilées. Même s'ils sont maintenant des pratiques isolées, des refoulements continuent d'être observés pour les personnes qui ne se présentent pas à la PAF.
Les pratiques de la PAF restent variables et évoluent d'un jour à l'autre. Nous restons vigilant.e.s en poursuivant nos observations à la frontière et en recueillant le témoignage des personnes exilées.
(1) https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-) interieure-franco-italienne-le-defenseur
Un corps non identifié retrouvé non-loin de la frontière
Le corps d'un homme a été découvert le 19 mai dernier dans la Vallée Étroite, sur la commune de Névache à 2300 mètres d'altitude. La mort remonte sans doute au début de l'hiver. Compte tenu des circonstances (localisation, absence de signalement d'une disparition, habillement...), la probabilité pour qu'il s'agisse d'une personne exilée égarée est forte. Une enquête a été ouverte par la procureure de la République du tribunal de Gap pour rechercher les causes de la mort et l'identité de la victime et une autopsie a été pratiquée.
Nous n'avons pas d'autres informations pour l'instant et nous restons vigilants. Nous reviendrons vers vous dans une prochaine newsletter quand nous aurons plus d'informations.
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