Première Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi d’urgence sanitaire.
Des associations considèrent qu’elle porte atteinte aux principes de dignité et de fraternité Le Conseil d’Etat doit clôturer, ce jeudi 9 avril, l'instruction de la première question prioritaire de constitutionnalité sur la loi d’urgence sanitaire. Cette instruction fait suite au recours de quatre associations d’aide aux sans-abri et migrants qui estiment que le texte porte atteinte à la dignité et au principe de fraternité envers les plus démunis car il ne comporte pas de dispositons de protection envers ces personnes. Compte tenu de l’urgence sanitaire, le Conseil d’État va statuer sans tenir audience. Mercredi 1er avril 2020, les associations Tous Migrants, Soutien Réseau Hospitalité Hautes-Alpes, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont saisi le Conseil d’Etat pour exercer un recours visant la conformité à la Constitution de la loi d’urgence sanitaire. Lire le communiqué complet Les commentaires sont fermés.
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Juin 2021
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