Un exilé se renseigne sur les procédures de la demande d'asile grâce aux informations données par des bénévoles du refuge solidaire (août 2017).
© Julien Benard / Hans Lucas
© Julien Benard / Hans Lucas
Rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les migrations
2021
La Commission d’enquête parlementaire sur « les migrations, les déplacements de population et les conditions de vie et d’accès aux droits des migrants, réfugiés et apatrides au regard des engagements internationaux de la France » a rendu son rapport cette semaine. Il est dramatique, alarmant mais juste, affirmant que « la France est dans une maltraitance d’Etat et un ostracisme envers [les personnes en exil] ». Il appuie ce que nous nous efforçons de dénoncer depuis près de 6 ans.
Pour rappel, Tous Migrants s’est associé, le 4 décembre 2020, au projet porté par la CAFFIM (Coordination des Acteurs engagés à la Frontière Franco-Italienne pour les personnes Migrantes) à l’occasion de la mobilisation actions-frontières dans quatre villes frontalières afin de dénoncer le non-respect des droits des exilés à la frontière. C’est dans ce contexte que nous avions réclamé l'ouverture d'une enquête parlementaire pour le respect des droits des exilés à la frontière. La Commission avait été lancée en avril 2021 par le groupe parlementaire de l’Assemblée Nationale Liberté et territoire (LT) et nous a rendu visite en septembre dernier. Le président de la Commission Sébastien Nadot est affilié au groupe LT mais a été élu avec l’étiquette La République en Marche (LREM). La rapporteure, Sonia Krimi est une députée LREM. Preuve que les bafouements des droits des personnes en exil et les immenses failles du système d’accueil français sont des faits avérés.
Y sont soulignées les conséquences majeures du rétablissement de la frontière franco-italienne pour les exilés et les risques très importants, parfois mortels, que cela incombe. De plus « les atteintes aux droits à nos frontières ont été abondamment recensés et dénoncés par la Commission nationale des Droits de l’Homme, le Défenseur des droits et les associations œuvrant sur place. Il est temps d’y mettre un terme ». La Commission insiste également sur les privations de libertés à la frontière et les refus d’entrée opposés sans examen individuel de la situation. Autre point saillant du rapport : Sébastien Nadot, rend public son signalement au Procureur de la République des actes récents (depuis la suspension temporaire de l’accueil du refuge de Briançon) de Madame Martine Clavel, la préfète des Hautes-Alpes qui « semblent constituer des infractions pénales graves :
Ce travail consciencieux effectué par des députés, dont plusieurs appartiennent à la majorité, nous est d’une aide précieuse. Il est cohérent avec le travail que nous menons depuis 2015 face à la violence d’Etat, la militarisation de la frontières et les atteintes faites aux droits.
Pour rappel, Tous Migrants s’est associé, le 4 décembre 2020, au projet porté par la CAFFIM (Coordination des Acteurs engagés à la Frontière Franco-Italienne pour les personnes Migrantes) à l’occasion de la mobilisation actions-frontières dans quatre villes frontalières afin de dénoncer le non-respect des droits des exilés à la frontière. C’est dans ce contexte que nous avions réclamé l'ouverture d'une enquête parlementaire pour le respect des droits des exilés à la frontière. La Commission avait été lancée en avril 2021 par le groupe parlementaire de l’Assemblée Nationale Liberté et territoire (LT) et nous a rendu visite en septembre dernier. Le président de la Commission Sébastien Nadot est affilié au groupe LT mais a été élu avec l’étiquette La République en Marche (LREM). La rapporteure, Sonia Krimi est une députée LREM. Preuve que les bafouements des droits des personnes en exil et les immenses failles du système d’accueil français sont des faits avérés.
Y sont soulignées les conséquences majeures du rétablissement de la frontière franco-italienne pour les exilés et les risques très importants, parfois mortels, que cela incombe. De plus « les atteintes aux droits à nos frontières ont été abondamment recensés et dénoncés par la Commission nationale des Droits de l’Homme, le Défenseur des droits et les associations œuvrant sur place. Il est temps d’y mettre un terme ». La Commission insiste également sur les privations de libertés à la frontière et les refus d’entrée opposés sans examen individuel de la situation. Autre point saillant du rapport : Sébastien Nadot, rend public son signalement au Procureur de la République des actes récents (depuis la suspension temporaire de l’accueil du refuge de Briançon) de Madame Martine Clavel, la préfète des Hautes-Alpes qui « semblent constituer des infractions pénales graves :
- Une mise en danger délibérée de la vie de ces personnes migrantes au regard de l’article article 223-1 du code pénal (Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende)
- Une omission de leur porter secours au regard de l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal (Sera puni des mêmes peines [cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende] quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours)
- Ainsi que des atteintes involontaires à leur intégrité physique au regard des articles 222-19 et suivants et R625-2 du code pénal (Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ».
Ce travail consciencieux effectué par des députés, dont plusieurs appartiennent à la majorité, nous est d’une aide précieuse. Il est cohérent avec le travail que nous menons depuis 2015 face à la violence d’Etat, la militarisation de la frontières et les atteintes faites aux droits.
Guide des procédures - OFPRA
2018
Le présent guide des procédures a pour objet de codifier les procédures à l'OFPRA. Ce guide des procédures à l'OFPRA est destiné aux demandeurs d'asile et aux personnes protégées, aux partenaires institutionnels et associatifs de l'Office, à toutes celles et ceux qui accompagnent les demandeurs d'asile et les réfugiés dans leur parcours, aux juristes et à l'ensemble des citoyens intéressés par l'asile, dans une volonté de renforcer l'accès aux droits, de transparence et de bonne information de tous.
